DOSSIER ECONOMIE : Réforme des 35 heures

Réforme des 35 heures : ce que la nouvelle loi prévoit


Les députés ont adopté, début juillet, la réforme des 35 heures. Elle prévoit, entre autres, un nouveau plafond de 235jours de travail par an, contre 218 actuellement.
L’Assemblée a adopté, le 8 juillet, le projet de loi de la réforme des 35 heures. Le texte doit être ratifié par le Sénat fin juillet avant de devenir loi. La représentation nationale a ainsi développé un arsenal juridique permettant aux employeurs de contourner l’obligation de fixer à 35 heures par semaine la durée légale du travail.

Des heures supplémentaires
Premier point : la durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. La règle des 48 heures maximales de travail par semaine est aussi maintenue, tout comme les repos obligatoires d’au moins onze heures par jour et d’un jour par semaine. En revanche, le législateur permet aux entreprises de fixer par accord leur propre contingent d'heures supplémentaires, et de définir les modalités de compensation en cas de dépassement. Il pourra s’agir d‘une augmentation salariale, d’un repos co mpensateur, d’un ajout au compte-épargne-temps… Contrairement à ce qui se passe actuellement, l’employeur pourra le dépasser sans autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 405 heures par an.

Un régime des forfaits étendu
Par ailleurs, le régime des forfaits est étendu aux salariés dits autonomes « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ». Ce qui peut concerner beaucoup de monde. Il était précédemment réservé aux cadres et aux itinérants comme les VRP. En l'absence d'accord collectif, un plafond annuel de 235 jours de travail est fixé. L'entreprise pourra redéfinir en cours d'année la modulation du temps de travail. Le texte revient donc sur le nombre de jours de travail annuel donnant droit à un forfait jour contre des RTT. Il était fixé à 218 jours avant cette loi. Il est maintenant fixé à 235 jours. Cette nouvelle organisation pourra être mise en place par simple convention individuelle. Un accord d’entreprise pourra même être signé imposant un plafond supérieur à 235 jours, dans la seule limite de 282 jours par an.
En contrepartie, les jours travaillés après le 218e jour seront payés 10 % de plus. Concrètement, cela signifie que les salariés au forfait avec un plafond à 235 jours ne disposeront plus des 10 à 20 jours de RTT qui prévalaient précédemment.
Dans la réalité, une majorité d'entreprises fonctionne aujourd'hui avec un forfait de 210 jours. Pour passer à 235 jours, l’employeur devra augmenter le nombre de jours travaillés de 20 jours et augmenter ses salariés d’autant. Il est donc aujourd’hui peu probable que beaucoup d’entreprises se lancent dans ces augmentations en temps et en coûts salariaux.


DOSSIER ECONOMIES, ECONOMIES :
       1 - Magie et prime pour l'emploi

       2 - Le contrat de travail
       3 - La réforme des 35h
       4 - Qui est au courant ?
       5 - Crise et pouvoir d'achat